Chaque masseur-kinésithérapeute doit conclure ses contrats, dans le cadre de son activité professionnelle, par écrit.
(article L.4113-9 alinéa 5, article L.4321-19 et articles R.4321- 127, 128 et 134 du code de la santé publique.)
Sauf pour le masseur-kinésithérapeute de la fonction publique)
Contrats concernés bail, statuts de société, contrats de collaboration, remplacement, association…
Les contrats doivent être envoyé dans le mois suivant la signature au conseil départemental d’inscription.
Le rôle du conseil départemental est d’émettre un avis de conformité ou non conformité aux dispositions du code de déontologie (articles L.4113-12 et R.4321-127 du code de la santé publique). Il relève les points qui pourraient être source de litiges.
Certaines clauses sont essentielles en respect du code de déontologie et du code de la Santé Publique. C’est pourquoi le conseil de l’ordre a mis à disposition des contrats types avec ces dernières.
Vous pouvez retrouver ces contrats type à l’adresse suivante.
