Juridique

Chaque masseur-kinésithérapeute doit conclure ses contrats, dans le cadre de son activité professionnelle, par écrit. (article L.4113-9 alinéa 5, article L.4321-19 et articles R.4321- 127, 128 et 134 du code de la santé publique.) Sauf pour le masseur-kinésithérapeute de la fonction publique) Contrats concernés bail, statuts de société, contrats de collaboration, remplacement, association… Les contrats […]

Livret à l’usage des Kinésithérapeutes salariés

  Le conseil national a été sollicité par un conseil départemental sur la question de l’attitude à adopter par un masseur-kinésithérapeute confronté au cas d’une patiente intégralement voilée au sein de son cabinet.  Face à la complexité d’une telle demande, regroupant l’examen de plusieurs notions de libertés individuelles protégées, le conseil national a saisi le […]

La loi impose aux conseils professionnels une mission de contrôle tant sur la légalité des exercices de la part des personnes qui se déclarent titulaires d’un titre, afin de réprimer l’exercice illégal des professions réglementées, que sur le respect des règles déontologiques en matière de communication pour lutter contre le charlatanisme. C’est pourquoi, si vous […]

La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité…

KINESITHERAPIE : Gérer la relation de confiance / Gérer la relation opportuniste

SOURCE A.G.A.P.S. Locaux professionnels

Transformation de locaux d’habitation en bureaux : À compter du 1er janvier 2009 (sous réserve), l’autorisation préalable sera délivrée par le maire et non plus par le préfet et les conditions seront allégées.