Vous pouvez retirer un dossier d’inscription dans votre conseil départemental :
29 rue Jules FERRY
92400 COURBEVOIE

Pour connaître les pièces nécessaires pour l’inscription rendez-vous sur le site national : mission d’inscription.


Article L4112-5 :

« L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national … »

 

Nombreux sont les professionnels qui s’estiment autorisés à exercer par la simple détention du diplôme d’état : c’est une perception erronée de la loi.

En effet la possession du diplôme d’état ou d’un titre équivalent « habilite » le professionnel à user du titre de masseur-kinésithérapeute. Porter le titre n’est pas suffisant pour exercer il faut également être autorisé. Ainsi deux conditions sont nécessaires pour exercer la profession de masseur -kinésithérapeute: la possession du diplôme d’état ou d’un titre équivalent et l’inscription au tableau.

 

Dispositions pénales :

Un kinésithérapeute qui exercerait sans être inscrit au tableau se trouverait en situation illicite. Le Code de la Santé Publique prévoit dans son article L 4323-4 des dispositions pénales: « L’exercice illégal de la profession de masseur-kiénsithérapeute est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amendes… »

 

Conséquences pratiques :

Le défaut d’inscription étant un délit, les actes effectués en dehors du cadre légal engagent les responsabilités civile et pénale des praticiens libéraux et salariés du privé. Pour les professionnels de la fonction publique, une faute pénalement sanctionnable est une faute lourde, détachable du service, pour laquelle les responsabilités individuelles pénale et civile se substitueront à la responsabilité administrative de l’établissement…