Nous remercions chaleureusement les participants à la table ronde « les rencontres de l’exercice libéral » organisé par le CDO 92 le Jeudi 5 Avril 2012.

Après une brève intervention du Président Gilbert Lebihan sur les attributions du CDO et le rôle des différentes Commissions, le tour de table a mis en lumière les attentes et les questions des participants :

• Difficultés pour les  futurs retraités à trouver un successeur
• Manque de structures permettant des échanges trans-générationnels
• Inquiétude des jeunes confrères devant les contraintes administratives de gestion d’un cabinet libéral
• Contraintes financières pesant sur les étudiants qui sont souvent obligés de  recourir à un emprunt pour financer leurs études
• Ce qui a pour conséquences de les orienter à la fin des études vers des postes très rémunérateurs (assistanat de « gros » cabinets) et les fait hésiter à de nouveau s’endetter pour le rachat d’une clientèle.
• Les étudiants ont la volonté de  parfaire leurs connaissances en multipliant les expériences de remplacement ou de collaboration avant de créer ou racheter un cabinet libéral
• Ils veulent privilégier la qualité des soins et ont été souvent déçus par des stages hospitaliers ou libéraux (encadrement insuffisant, formation inexistante)

Devant ce constat et après l’intervention de Jean-Pierre Préau Conseiller du 92 et enseignant, il nous est apparu important pour nos confrères qui veulent céder leur clientèle, d’anticiper de 2 à 3 ans leur cessation d’activité en prenant contact directement avec les IFMK afin de se faire répertorier en tant que terrain de stage libéral.

Ceci aurait pour effet de nouer des contacts avec les futurs diplômés.

Il est important aussi de présenter un cabinet attractif correspondant à de nos jeunes confrères. Pourquoi ne pas s’inspirer du « home staging » et en profiter pour refaire son cabinet plus « au gout du jour » ?

Les jeunes se sont dit également tres sensibles au soutien que pourrait apporter le cédant lors des premières années d’exercice en privilégiant une  transition douce sous forme de tutorat où le cédant deviendrait l’assistant-collaborateur.

Ce qui aurait aussi pour avantage d’apporter des revenus supplémentaires contribuant au remboursement de l’emprunt du rachat du cabinet

La soirée s’est terminée autour d’un apéritif qui a permis de poursuivre et d’approfondir les échanges de manière très conviviale.

        – Remplaçant

 - Collaborateur libéral

       -  Salarié

           – Etudiant souhaitant vous installer dans les Hauts de Seine

Vous vous interrogez :

        – Sur l’exercice libéral

               – La création d’un cabinet

                    – Le rachat d’une patientèle

Vous avez plus de 63 ans et vous envisagez :

    – De cesser votre activité

- De vendre votre patientèle

      – De chercher un collaborateur qui vous succèdera

Le Conseil des Hauts de  Seine organise

les rencontres de l’exercice libéral

Jeudi 5 avril 2012 de 18 heures à 21 heures

29 rue Jules Ferry à Courbevoie

Autour d’un buffet, rencontrez-vous entre confrères à la recherche de complémentarité, échangez sur vos attentes, trouvez des affinités et préparez votre devenir !

Assistez aux quatre modules que vous présentera le CDOMK 92 :

1. Quel avenir pour l’exercice en collaboration libérale ?
2. Les formalités de l’exercice libéral,  les rapports avec l’assurance maladie, les obligations relatives à la création d’un cabinet
3. Les contrats : références juridiques et obligations des parties
4. Exercice libéral : Thérapeutique ou esthétique, galère ou croisière- paquebot ?

Merci de réserver votre participation par téléphone ou par mail avant le 26 mars 2012

Pour la quatrième année consécutive, les masseurs-kinésithérapeutes des Hauts de Seine prêtent main forte au Téléthon !

Le samedi 3 décembre 2011 

Le public pourra bénéficier des bienfaits des massages réalisés par des professionnels au profit du téléthon

Deux lieux vous sont proposés :

• Le CNIT à La Défense (niveau -1)
• Le Centre commercial « Les Passages » à Boulogne  (niveau 1)

Gilbert LE BIHAN

Président                                                                                                     

Chères consœurs, chers confrères,

Je viens vers vous en ma qualité de président du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Hauts de Seine, afin de vous informer de la survenue de divers incidents portés à la connaissance de l’Ordre.

Pour mémoire, les contrats signés par chacun des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de leur exercice professionnel sont régulièrement transmis au Conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes afin que ce dernier vérifie leur conformité au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

L’Ordre a néanmoins constaté que certains de ces contrats étaient conclus avec des personnes non inscrites au tableau de l’ordre.

Les faits les plus graves ont été signalés à l’occasion de la signature de contrats de remplacement puis  de l’exercice en cabinet de ces remplaçants.

Dans le cadre d’investigations plus avancées, il a en effet été établi, dans certains cas, que le remplaçant choisi, non inscrit à l’ordre :

-          avait également donné un faux numéro d’inscription au tableau de l’ordre, usurpant ainsi le numéro d’un confrère régulièrement inscrit

-          ne possédait aucun diplôme de masseur-kinésithérapeute

-          avait commis des actes de violences physiques à l’égard de patients et des actes de destruction du matériel du remplacé.

Certains conseils départementaux ont par ailleurs, lors de l’examen de demandes d’inscription à l’Ordre, constaté que certains diplômes présentés étaient falsifiés (après confirmation de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)).

Il nous a dès lors semblé indispensable de porter à votre connaissance les faits ci-dessus décrits.

Nous invitons ainsi chacun de nos confrères, notamment à l’occasion de la signature d’un contrat de remplacement :

-          à vérifier que son cocontractant est inscrit au tableau de l’ordre

-          à nous transmettre le contrat.

Ces démarches aideront à prévenir tout incident tel que ci-dessus décrit.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à la présente, je vous prie d’agréer, chères consœurs, chers confrères, l’expression de mes salutations confraternelles.

Gilbert LE BIHAN

Président

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le nouveau site du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes des Hauts-de-Seine.

Question

Je travaille dans un cabinet depuis 8 ans. J’ai le statut d’assistant collaborateur mais je n’ai jamais signé de contrat.

Je souhaite quitter le cabinet pour me réinstaller sur la même ville, mais les titulaires du cabinet ne sont pas d’accord.

Peuvent-ils m’opposer une clause de non concurrence

Peuvent-ils s’opposer au fait que je continue à prodiguer des soins aux patients que je voyais à domicile et qui m’avaient contacté directement.

Réponse

Vous cessez votre collaboration avec les titulaires du cabinet.

Vous avez le statut d’assistant-collaborateur mais vous n’avez pas signé de contrat.

Vous souhaitez poursuivre votre activité dans la ville, ce qui pose problème aux associés.

1ère question : « peuvent-ils m’opposer une clause de non-concurrence ? »

On ne peut pas vous imposer une clause de non-concurrence qui n’existe pas.

Vous pouvez donc vous installer où bon vous semble à l’exception de l’immeuble exercent vos confrères, conformément à l’article R 4321-133 du Code de Déontologie.

2ème question : « peuvent-ils s’opposer au fait que je continue à prodiguer des soins aux patients que je voyais à domicile et qui m’avaient contacté directement ? »

Il faut distinguer deux cas de figure :

-Les patients qui vous ont été présentés lors de votre entrée dans le cabinet doivent être ré adressés aux titulaires.

-Les patients que vous avez pris en charge sans qu’ils vous aient été présentés par vos confrères peuvent être considérés comme votre propre patientèle, conformément à l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2/08/2005 sur les très petites entreprises qui sous entend que le collaborateur libéral peut développer sa clientèle personnelle tout au long de la collaboration. Extraits :

(..)Le collaborateur exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination.

Il peut se constituer une clientèle personnelle (…)

Le contrat de collaboration libérale doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

(..) 3 les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles, le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.

(…) 4 les conditions et les modalités de sa rupture, dont le délai de préavis.

Nous vous rappelons également que le Code de Déontologie fait obligation de rédiger des contrats et de les communiquer à l’Ordre.

Clause de non concurrence dans un contrat. Séparation au bout de cinq ans. Devenir d’une clientèle en maison de retraite.

Question

J’ai exercé dans un cabinet que je quitte pour me réinstaller hors zone de non concurrence.

J’exerçais aussi dans une maison de retraite située dan cette zone, mais dans laquelle le titulaire ne va plus depuis 5 ans. Que dois je faire avec les patients que j’y soigne?

Réponse

Vous cessez votre collaboration avec un confrère au bout de 5 ans.

Votre contrat prévoit une clause de non réinstallation sur trois quartiers autour d’une gare.

Vous exercez aussi dans une maison de retraite située dans la zone de non concurrence.

Le titulaire vous y a introduit il y a 5 ans. Il n’y exerce pas lui même.

Vous souhaitez savoir quelle attitude adopter vis-à-vis de ces patients.

Il faut distinguer deux cas de figure :

- Les patients qui vous ont été présentés lors de votre entrée dans le cabinet doivent être ré adressés au titulaire.

- Les patients que vous avez pris en charge sans qu’ils vous aient été présentés par le titulaire peuvent être considérés comme votre propre patientèle, conformément à l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2/08/2005 sur les très petites entreprises qui sous entend que le collaborateur

libéral peut développer sa clientèle personnelle tout au long de la collaboration. Extraits :

(..)Le collaborateur exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination.

Il peut se constituer une clientèle personnelle (…)

Le contrat de collaboration libérale doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

(..)3 les conditions d’exercice de l’activité, et notamment les conditions dans lesquelles, le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.

(…)4 les conditions et les modalités de sa rupture, dont le délai de préavis.

Le fait que vous exerciez dans un établissement dans lequel il ne va plus depuis 5 ans vous autorise à considérer ces patients comme les vôtres.

Clause de non concurrence exorbitante dans un contrat.

Question

J’ai signé il y a 3 ans un contrat d’assistant collaborateur avec une clause de non concurrence dans un rayon de 10 Km autour du cabinet. Cette clause est disproportionnée avec ce qui se fait couramment. Suis-je tenu de la respecter ?

Réponse

En l’absence dispositions dans le Code de déontologie, c’est la loi des parties, c’est-à-dire le contrat qui s’applique. Chaque partie dispose de son libre arbitre au moment de la signature et est donc sensée savoir ce qu’elle signe. Il appartiendrait en dernier recours aux tribunaux de se prononcer sue d’éventuelles clauses abusives ou sur un éventuel déséquilibre entre les parties en présence. En attendant vous êtes tenu de respecter cette clause de non concurrence.

Signalétique sur le cabinet

Question

Je souhaite m’installer et je voudrais savoir si j’ai le droit de mettre un bandeau « kinésithérapie »?

Réponse

L’affichage sur le local professionnel doit être conforme au code de déontologie dont nous vous rappelons les termes :

« Art. R. 4321-125. – Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice sont celles mentionnées à l’article R. 4321-123.

Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.

Ces indications sont présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le conseil national de

l’ordre, peut être apposée sur la façade. Une plaque supplémentaire, d’une taille et de modèle identiques à la plaque professionnelle, est autorisée : sur cette plaque peuvent figurer les spécificités pratiquées dans le cabinet, après accord du conseil départemental de l’ordre »

« Art. R. 4321-123. – Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, dans la rubrique : « masseurs-kinésithérapeutes », quel qu’en soit le support, sont : « 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;

« 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ; 3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’ordre. « Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme une publicité et par conséquent interdite ».

En vous inscrivant au conseil départemental de l’Ordre, vous avez reçu un exemplaire du code de déontologie qui est un texte d’autorité publique et donc opposable à tous.Les dispositions du code doivent s’appliquer intégralement.

Site internet

Question

Je suis en train de créer une activité entièrement de visites à domicile , et je souhaiterais faire un site internet afin de présenter cette activité et les soins effectués.

Pouvez-vous m’indiquer quelle est la législation en vigueur à ce sujet ?

Réponse

Ce sont les dispositions (art 67 et 122 à 126) du code de déontologie qui s’appliquent en matière de publicité et de communication.

Il y est écrit en substance que toute forme de publicité lors de l’exercice thérapeutique de la kinésithérapie est interdite.

En matière de site internet, la commission du conseil déontologie a envisagé dans sa lettre du 29 juillet 2010 la possibilité d’encadrer leur création. Voir référence ci dessous

Objet : code de déontologie/ doctrine n° 12

Nos. Réf. : Jur/G.ORS/n°01/10.07.29

Internet. Publicité :

Une revue professionnelle a fait paraître une publicité pour une société réalisant des sites internet pour des professionnels de santé. S’agit-il de publicité ?

Le Conseil national de l’Ordre va diffuser un vade-mecum concernant la création par les masseurs-kinésithérapeutes de leur propre site. Les sites, s’ils remplissent les conditions précisées par ce vade-mecum, ne seront pas considérés comme des dispositifs publicitaires.

Il paraît impossible de refuser la création de sites d’ailleurs autorisés notamment aux médecins et chirurgiens-dentistes.

Le masseur-kinésithérapeute désirant créer un site internet informatif devra s’engager à respecter le vade-mecum ainsi que le code de déontologie, plus particulièrement les articles évoquant la publicité.

En cas d’infraction, les Conseil départementaux de l’Ordre pourront saisir la Chambre disciplinaire de première instance si le contrevenant ne corrigeait pas le contenu de son site.

En attendant la publication de ce vade mecum, l’usage de site internet pour les masseurs kinesithérapeutes exerçant dans le domaine thérapeutique n’est pas autorisé.

Activités concomitantes

Question

Je voudrais savoir si j’ai le droit d’ouvrir un magasin d’orthopédie tout en continuant a exercer en tant que kiné?

Réponse

Vous nous avez interrogés pour savoir si le code de déontologie vous autorisait à exploiter un magasin de vente de matériel orthopédique. La commission déontologie a répondu exactement dans sa première circulaire du 6 fev 2009 (Ref Jur/G.ORS/n°01/08.10.13) à votre question.

extrait :

CUMUL D’ACTIVITES

L’article R 4321-68 définit deux conditions à un cumul : il ne doit pas y avoir d’incompatibilité avec l’indépendance, la moralité et la dignité professionnelles et pas de possibilité de tirer profit de ses prescriptions. Enfin l’utilisation du titre de masseur-kinésithérapeute dans le cadre de cette seconde activité est soumise à l’accord du CDO.

Ainsi rien ne s’opposerait à ce qu’un professionnel soit aussi propriétaire d’un magasin de chaussures et y travaille mais dans ce cas le CDO devrait refuser à juste titre la référence au titre de masseur kinésithérapeute.

En revanche vendre des dispositifs médicaux qu’il prescrirait serait une faute déontologique.

Un masseur kinésithérapeute, salarié ou libéral, peut exercer en plus une activité d’orthésiste prothésiste si aucun bénéfice particulier sur son activité de masseur kinésithérapeute n’est tiré de ses prescriptions d’orthésiste prothésiste.

La commission est revenue sur ce point lors de sa quatrième circulaire du 18 juin 2009

Réf. : Jur/G.ORS/n°01/09.06.18 :

extrait :

DOUBLE ACTIVITE

Peut-on exercer la masso-kinésithérapie et être artisan-prothésiste ?

Cela n’est pas déontologiquement interdit, à condition que les appareillages fabriqués ne soient pas vendus sur ses propres prescriptions (article R. 4321-68 CSP). De même, il n’est pas possible de tirer profit de ses prescriptions, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société (articles L. 4113-6 et L. 4113-8 du CSP).

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé, le 12 janvier 2005, qu’était fondée une décision du Conseil national de l’ordre des médecins qui avait interdit à un médecin, praticien hospitalier urgentiste, de posséder 30% du capital d’une société d’ambulances, estimant qu’il pouvait tirer indirectement profit de ses prescriptions.

L’article R. 4321-69 pourrait aussi être évoqué, mais cet article vise, dans son esprit, plutôt la commercialisation de remèdes, produits ou appareils dont la vente ne fait l’objet d’aucun monopole et dont l’efficacité n’est pas prouvée ou officialisée.

En conclusion le critère principal à prendre en considération est l’interdiction de tirer un bénéfice quelconque de ses prescriptions, ce terme devant être compris dans sa plus large acception.

Un MK peut-il constituer une société de distribution de matériels médicaux dont il serait le gérant ?

Sur le principe, aucune impossibilité déontologique à moins qu’il en tire des profits par ses prescriptions personnelles.

En conséquence de quoi le conseil des hauts de Seine vous confirme qu’aucune disposition du Code de déontologie ne vous interdit d’être propriétaire d’un magasin de matériel orthopédique à condition qu’il n’y ait aucune interférence avec votre activité thérapeutique.

« Art. R. 4321-67. – La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l’article R. 4321-123.

« Art. R. 4321-68. – Un masseur-kinésithérapeute peut exercer une autre activité, sauf si un tel cumul est incompatible avec l’indépendance, la moralité et la dignité professionnelles ou est susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions. « Dans le cadre de cette autre activité, après accord du conseil départemental de l’ordre, il peut utiliser son titre de masseur-kinésithérapeute

Art. R. 4321-123. – Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, dans la rubrique : « masseurs-kinésithérapeutes », quel qu’en soit le support, sont :

• « 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;
• « 2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
• « 3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’ordre. « Dans le cadre de l’activité thérapeutique toute autre insertion dans un annuaire est considérée comme une publicité et par conséquent interdite.

« Art. R. 4321-124. – Dans le cadre de l’activité non thérapeutique, la publicité est exclusivement autorisée dans les annuaires à usage du public, dans une autre rubrique que celle des masseurs-kinésithérapeutes. Le dispositif publicitaire est soumis pour autorisation au conseil départemental de l’ordre. « Lorsque le masseur-kinésithérapeute exerce exclusivement dans le cadre non thérapeutique, le dispositif publicitaire est soumis à l’accord du conseil départemental de l’ordre. En cas de refus, un recours peut être formé devant le conseil national de l’ordre.

« Art. R. 4321-125. – Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice sont celles mentionnées à l’article R. 4321-123. Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Ces indications sont présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession. Une signalétique spécifique à la profession, telle que définie par le conseil national de l’ordre, peut être apposée sur la façade. Une plaque supplémentaire, d’une taille et de modèle identiques à la plaque professionnelle, est autorisée : sur cette plaque peuvent figurer les spécificités pratiquées dans le cabinet, après accord du conseil départemental de l’ordre

Circulaires du Conseil national de l’Ordre

Est-il possible d’inscrire sur les vitrines (dans les grandes villes, les cabinets sont assez souvent installés dans d’anciens locaux commerciaux) des indications professionnelles telles que massages, kinésithérapie ?

L’article R. 4321-67 interdit tout procédé direct ou indirect de publicité. Par conséquent, la réponse ne peut qu’être négative.

En revanche peuvent être utilisés les plaques professionnelles ainsi que l’enseigne agréée par le Conseil National.

Par ailleurs, faire figurer sur des cartons d’invitation, à l’occasion d’une inauguration de locaux professionnels, les actes thérapeutiques plus ou moins spécifiques qui y sont dispensés, serait un procédé publicitaire même si les bénéficiaires sont uniquement des médecins.

(Commission déontologie n°2)

Vitrine :

L’article R. 4321-67 du code de la santé publique permet, de fait, la mention sur les vitrines des indications autorisées par l’article R. 4321-123 du même code. L’article R. 4321-125 du code de la santé publique autorise l’apposition d’une enseigne dont les caractéristiques ont été définies par le conseil national de l’Ordre. Cette faculté a été offerte pour compenser la disparition des mentions publicitaires sur les vitrines. C’est même une condition sine qua non.

Dans cet esprit les mentions autorisées sur les vitrines par l’article R. 4321-123 ne doivent pas dépasser les dimensions de la plaque professionnelle, soit 30×40, pour ne pas générer de différences avec les autres professionnels.

En résumé les masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans des locaux dotés de vitrines ont le choix entre la plaque professionnelle et l’inscription sur la vitrine aux mêmes dimensions des mentions autorisées par l’article R. 4321-123.

Le fait d’exercer dans un cabinet paramédical ne permet pas de déroger aux règles de notre code de déontologie, même si d’autres professions ne sont pas soumises à des règles identiques.

(Commission déontologie n°9)

Publicité et activité non thérapeutique

Article de référence : R. 4321-124

Le MK qui exerce exclusivement dans le domaine non-thérapeutique peut faire état de son titre et utiliser un dispositif publicitaire après autorisation du CDO (article R. 4321-68 CSP).

En revanche le MK qui a un exercice mixte (dans le sens d’activité thérapeutique et non thérapeutique) ne bénéficie de ces possibilités qu’à condition que ces deux activités s’exercent dans des locaux différents, à entrée particulière.

Si ce n’est pas le cas, il devra se limiter à une information sans faire état de sa qualité de MK dans un annuaire à une rubrique autre que celle des MK.

(Commission déontologie n°3)

Un MK souhaite créer une activité de massage bien-être dans le local où il exerce une activité thérapeutique, quel type de publicité peut-il faire ?

L’article R. 4321-124 du CSP doit être la référence. La publicité est EXCLUSIVEMENT autorisée dans les annuaires à usage du public dans une AUTRE rubrique que celle des MK. Le dispositif doit être soumis au CDOMK. Il ne peut pas être question de publicité sur la vitrine, de distribution de tracts, de site Internet.

(Commission déontologie n°4)

Mentions sur les plaques professionnelles

Article de référence : R. 4321-125

L’apposition des plaques et leurs caractéristiques sont réglementées par l’article R 4321‐125.

Les appellations et panneaux tels que « Centre de rééducation », « Centre de kinésithérapie » ne sont pas autorisés.

En revanche un masseur‐kinésithérapeute pratiquant des activités exclusivement non thérapeutiques pourrait utiliser le terme « Centre de soins (LPG ou autres) mais sans faire référence à sa qualité de masseur‐kinésithérapeute.

Un cabinet multidisciplinaire peut utiliser, en plus des plaques professionnelles personnelles, une plaque « Cabinet paramédical ».

(Commission déontologie n°1)

L’article R 4321‐125 autorise, après accord du CDO, l’apposition d’une plaque supplémentaire où figureraient les spécificités pratiquées dans le cabinet.

Activités thérapeutiques et non thérapeutiques

Il faut distinguer trois situations :

• En cas d’activité exclusivement thérapeutique, aucune publicité n’est autorisée conformément à l’article R. 4321-123. Ceci est d’ailleurs en règle avec l’engagement conventionnel signé par la grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes.
• En cas d’activité mixte, soit thérapeutique et non thérapeutique, la publicité est autorisée exclusivement dans les annuaires à usage du public mais dans une autre rubrique que celle de masseur-kinésithérapeute, et après accord du conseil départemental de l’Ordre auquel le dispositif doit être soumis. Certains professionnels craignent que d’un conseil départemental de l’Ordre à l’autre les décisions puissent varier. Cela est vrai mais il en va de la responsabilité des conseils départementaux.
• En cas d’activité exclusivement non-thérapeutique, le dispositif publicitaire est soumis à l’accord du conseil départemental de l’Ordre. Ce dernier a donc une totale liberté d’appréciation. S’il y a refus un recours peut être formé devant le conseil national de l’Ordre. Ainsi celui-ci pourra fixer indirectement certaines normes.

(Commission déontologie n°9)

S’agissant d’un local spécifique à une activité non-thérapeutique, nous ne voyons pas de raison de nous opposer à l’installation d’un totem (enseigne sur pied) discret et nous considérons que ceci ne fait pas partie du dispositif publicitaire à soumettre au Conseil départemental de l’Ordre.

(Commission déontologie n°12)

http://www.ffmkr.org