Le code de déontologie a été publié au journal officiel du 5 novembre 2008. Il créé des obligations en matière de contrats tant pour les Masseurs Kinésithérapeutes que pour les conseils départementaux.

 

Que dit le Code de déontologie :

« Art. R. 4321-127. – Conformément aux dispositions de l’article L. 4113-9, l’exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une organisation de soins ou d’une institution de droit privé fait, dans tous les cas, l’objet d’un contrat écrit. « Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux masseurs-kinésithérapeutes de respecter les dispositions du présent code de déontologie. Le projet de contrat est communiqué au conseil départemental de l’ordre, qui fait connaître ses observations dans le délai d’un mois. Passé ce délai, son avis est réputé rendu.

 

Que dit l’article L 4113-9 du Code de la Sante publique (dont l’application a été étendue à l’OMK par l’article L.4321-19 )

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, s’ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local.

Les mêmes obligations s’appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.

La communication prévue ci-dessus doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant, afin de permettre l’application des articles L. 4121-2 et L. 4127-1.

Les contrats et avenants dont la communication est prévue ci-dessus doivent être tenus à la disposition du ministre chargé de la santé par le conseil départemental de l’ordre des médecins, par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou par le conseil départemental de l’ordre des sages-femmes.

Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit le faire par écrit.

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en société doivent communiquer au conseil de l’ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l’avenant.

Article L4113-10

Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu’il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d’un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d’entraîner une des sanctions prévues à l’article L. 4124-6 ou de motiver un refus d’inscription au tableau de l’ordre.

 

Quelles conclusions en tirer :

– Tous les contrats doivent être écrits.

– Tous les contrats doivent être communiqués au conseil départemental.

– Le défaut de communication est passible de sanctions disciplinaires (avertissement blâme interdiction d’exercice) et de refus d’inscription au tableau.

– et bien entendu les contrats doivent être conformes au code de déontologie.

Les conseils départementaux ont deux ans à partir du 5 novembre 2008 pour étudier tous les contrats qui sont déjà portés à sa connaissance.

Nous vous proposons de vérifier vous-même vos contrats. Pour cela le conseil des Hauts de Seine a établi une grille de lecture/rédaction qui vous aidera dans cette démarche.

 

Des conseillers seront à votre disposition afin de vous renseigner au 01 47 78 91 19.

 

Rédaction et lecture des contrats

1 Contrat d’assistant collaborateur

Présentation des parties

Il conviendra d’indiquer dès le début  :

– Les noms de chacune des parties

– Leurs professions

– Leurs numéros d’inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre de (…)

– Leurs adresses professionnelles

 

Objet du contrat

La formule suivante cite les motifs du contrat :

« Le titulaire et le collaborateur, Masseurs-Kinésithérapeutes, ont décidé d’exercer ensemble leur profession de Masseur- Kinésithérapeute, au titre d’une collaboration libérale exclusive de tout lien de subordination, au sein du local sis (…), dont le titulaire est propriétaire / locataire. Le collaborateur exercera son activité de collaborateur au sein du cabinet du titulaire. »

 

Points à vérifier

Obligatoires :

– Pour ne pas créer de lien de subordination susceptible d’entrainer une requalification du contrat d’assistant collaborateur en contrat de travail salarié par l’URSSAF et le conseil des prudhommes

1.1 Pas d’horaire, d’honoraire, tenue, mode de travail imposés.

1.2 L’assistant encaisse les honoraires et reverse la rétrocession au titulaire.

1.3 Pas d’interdiction faite à l’assistant pour mettre sa plaque.

 

– Pour ne pas être en contradiction avec l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2/08/2005 sur les très petites entreprises

1.4 Pas de clause interdisant à l’assistant de développer sa clientèle.

1.5 Pas de clause obligeant l’assistant à ne travailler qu’au cabinet du titulaire

1.6 Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat à tout moment sans avoir à justifier d’aucun motif, moyennant le respect d’un préavis de (…) dans les (…) premiers mois de la signature du contrat et de (…) mois une fois écoulée cette période. Le préavis doit être porté à la connaissance du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

– Pour respecter le code de déontologie

1.7 prévoir que les modalités du contrat seront renégociées au bout de 4 ans

1.8 La résiliation pour faute grave doit être subordonnée à l’existence d’un jugement ordinal devenu définitif. Le respect de cette période de préavis n’est pas imposé en cas de résiliation pour condamnation à raison d’un manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux règles professionnelles et déontologiques, lorsque ce manquement a été sanctionné par une décision devenue définitive d’interdiction effective d’exercer ou de délivrer des soins aux assurés sociaux de plus de trois mois.

 

 

Points d’ordre généra l:

Maternité

1.9 La collaboratrice enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins douze semaines, à l’occasion de son accouchement, réparties selon son choix avant et après l’accouchement avec un minimum de six semaines après l’accouchement. A dater de la déclaration de la grossesse et jusqu’à l’écoulement de son congé de maternité, le présent contrat ne pourra être rompu avant la date initialement prévue.

 

SCM

1.10 Une SCM ne signe pas en tant que telle de contrat avec un assistant collaborateur.

 

SCP SEL

1.11 La SCP ou la SEL signe elle même le contrat avec l’assistant collaborateur

 

Assurance / responsabilité

1.12 Le collaborateur et le titulaire sont seuls responsables des actes professionnels qu’ils effectuent et doivent, à ce titre, chacun être assurés en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. Chacune des parties doit apporter la preuve de cette assurance.

1.13 Assistants, exercice en établissement et cabinets secondaires.

 

Le code de déontologie n’autorise l’existence que d’un cabinet secondaire dont la déclaration à l’ordre est obligatoire (art R 4321-129)

Rien interdit à un Masseur Kinésithérapeute d’exercer dans plusieurs établissements.

Toutefois le fait d’avoir un (ou des) assistant(s) collaborateur(s) pour travailler dans plus d’un établissement serait assimilable au fait d’avoir plus d’un cabinet secondaire.

En d’autres termes il est interdit de « recruter » des assistants collaborateurs à la seule fin de les faire travailler dans plus d’un établissement si on est soit même incapable d’y travailler

 

Points recommandés par le CDO 92 :

– Prévoir un préavis ni trop long ni trop court:3 mois semble raisonnable

– Introduire une clause de non concurrence raisonnable : 2 ans dans la commune ou dans un rayon de 3 KM après fin de contrat.

– Il ne doit pas y avoir de rétrocession sur les indemnités de déplacement.

– La rétrocession s’applique sur les honoraires effectivement perçus par l’assistant collaborateur.

– La prime versée par CPAM pour la télétransmission doit rester à l’assistant collaborateur.

– En cas de plusieurs titulaires associés dans le cabinet, il est préférable que chacun signe un contrat avec l’assistant.

 

 

2 Contrat de remplacement

Présentation des parties

Il conviendra d’indiquer dès le début :

– Les noms de chacune des parties

– Leurs professions

– Leurs numéros d’inscription au tableau du conseil départemental de l’Ordre de (…)

– Leurs adresses professionnelles

 

Préambule

Conformément à l’article R.4321-107 du code de la santé publique, le remplacé s’engage à cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du Conseil Départemental de l’Ordre.

 

Objet

Le remplaçant s’engage à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en lieu et place du remplacé pendant la durée de son absence

 

Durée

Le contrat prendra effet le (…) et se terminera le (…) inclus.

Il est parfois impossible de prévoir la reprise d’activité (Maladie, expatriation du conjoint).

Il convient alors de mentionner que le remplacement durera le temps de l’incapacité du titulaire à exercer sa profession.

 

Clause de non réinstallation (principe contenu dans le code de déontologie des MK) :

Conformément à l’article R.4321-130 du code de la santé publique, si au moment où le présent contrat prend fin, le remplaçant a remplacé son confrère, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, il ne devra pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le remplacé et avec les Masseurs-Kinésithérapeutes qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.

 

Feuilles de soins, perception des honoraires / rétrocession :

Le remplaçant utilise les feuilles de soins ou ce qui en tient lieu du remplacé après avoir rayé le nom du remplacé, en y indiquant son nom ainsi que la mention « remplaçant ».

1. Le remplaçant perçoit lui-même pour le compte du remplacé les honoraires correspondant aux actes qu’il a accomplis sur les patients du remplacé.

Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement, le remplaçant en reversera (…) % au remplacé au titre des soins que le remplaçant a effectivement accompli

2. Les paiements en tiers-payant, qui sont perçus par le remplacé, peuvent se compenser avec les sommes dues par le remplaçant.

Sur le total de ces honoraires tiers-payant perçus pendant le remplacement, le remplacé en reversera (…) % au remplaçant au titre des soins qu’il a effectivement effectués.

3. Les indemnités de déplacement restent intégralement affectées au remplaçant.

 

Nota : les clauses 1.1, 1.5, 1.6, 1.10, 1.11, et 1.12 du contrat d’assistant collaborateur s’appliquent aussi au contrat de remplacement

 

Peut-on cesser, pour une période de un à deux ans, son activité libérale au sein d’un cabinet de groupe, se faire remplacer et exercer dans une autre ville pendant cette période ?

La réponse à cette question est positive sous certaines conditions.

Le remplacement classique est impossible pour les motifs évoqués ci-dessus. Mais le recours à l’assistanat, à la collaboration libérale, voire au salariat peuvent être des solutions sous réserve que les associés l’acceptent et que les contrats signés l’autorisent.

Concomitamment la reprise d’une activité dans une autre ville est possible sous la forme libérale par la création d’un cabinet qui deviendrait un cabinet secondaire, ou une collaboration. L’exercice salarial n’est en revanche pas possible car il générerait une situation de gérance pour le cabinet provisoirement abandonné, ce qui est interdit par l’article R 4321-132 du code de la santé publique.

 

Cas spécifique d’invalidité ou d’incapacité définitive

En cas d’invalidité indemnisée par la CARPIMKO ou la sécurité sociale, il convient de se référer à l’article R 4321-132 du Code de déontologie qui interdit au masseur kinésithérapeute de mettre son cabinet en gérance.

Le conseil peut néanmoins l’autoriser pour une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois. Passé ce temps, le masseur kinésithérapeute doit demander sa radiation du tableau

 

 

3 Contrat en établissement

Points à vérifier :

Obligatoire

Les principes de non subordination à la direction de l’établissement, du libre choix des techniques, de la possibilité de développer une clientèle doivent être respectés

3.1 L’existence d’une rétrocession est subordonnée à l’existence d’une contrepartie matérielle telle que locaux matériel, fourniture de l’électricité, de l’eau, de l’entretien des locaux.

 

Recommandé par le CDO 92

Le CDO 92 conseille le terme de « convention d’exercice prioritaire d’activité » au terme de « contrat d’exclusivité »

 

Jean-Marc Moreau

10/09/2009